DOMAINES D’ACTIVITÉ
Droit des Affaires
CE QUE NOUS POUVONS FAIRE POUR VOUS
Droit des Affaires
DROIT COMMERCIAL
Représentation judiciaire au Portugal aux:
Procédures avec situations impliquant des chèques, billets à ordre, clauses contractuelles générales et contrats commerciaux (contrats de distribution commerciale, contrats d'agence, contrats de concession commerciale, contrats de franchise, contrats d'utilisation et installation commerciale, contrats de cession et contrats de commerce électronique)
Procédures de recouvrement de créances (injonctions et exécutions)
DROIT DES SOCIÉTÉS
Constitution de sociétés ou groupes de sociétés et groupement d'intérêt économique
Conseil juridique sur les changements et transformations des entreprises
Conseil juridique sur l'acquisition et vente d'entreprises au Portugal
Conseil juridique dans les processus de fusion et de division d'entreprises
Conseils juridiques sur l'acquisition de titres (actions ou obligations)
DROIT DE L’INSOLVABILITÉ ET PLAN SPÉCIAL DE REVITALISATION DES ENTREPRISES (PER)
Présentation de l'insolvabilité des sociétés commerciales et des personnes physiques au Portugal
Représentation judiciaire des procédures de vérification ultérieur des crédits au Portugal
Représentation aux assemblées des créanciers
Documents requis
– Copie de la carte d’identité du (des) client(s) ;
– Extrait du registre du commerce de l’entreprise ;
– Copie des statuts de la société;
– Copie du registre de procès-verbaux avec les copies des procès-verbaux utiles pour l’affaire en question ;
– Copie de la déclaration d’impôts sur le revenu de la société (IRC) (mod.22) et la déclaration simplifiée de résultats (IES) de l’année précédente
Remarques
* Obligatoire uniquement pour les situations d’insolvabilité
CONTACTS
Prenez un rendez-vous!
BUREAUX
Portugal
Pinto Gonçalves e Associados, Sociedade de Advogados RL
France
Selarl Jorge Monteiro & Associés,
40 rue Jules Michelet 01100 OYONNAX
