DOMAINES D’ACTIVITÉ
Droit Civil
Documents requis
– Procuration ad litem avec pouvoirs généraux et spéciaux
– Copie de la carte d’identité civile et indication de l’adresse complète actuelle
– Copie de tous les documents directement ou indirectement liés à l’affaire en question
– Acte de naissance et de mariage *
– Copie du certificat d’immatriculation et attestation d’inscription du véhicule **
– Identification d’au moins deux témoins avec indication de l’adresse complète actuelle
– Copie des livrets fonciers et des certificats de registre de propriété ***
Remarques
* Obligatoire uniquement pour les processus d’acquisition de la nationalité
** Obligatoire uniquement pour les cas d’accidents de la route
*** Obligatoire uniquement pour les processus liés à la propriété, à la division de la propriété commune, aux servitudes et à l’usucapion
CE QUE NOUS POUVONS FAIRE POUR VOUS
Droit Civil
Représentation judiciaire au Portugal aux:
Procédures de responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle
Procédures de responsabilité en cas de négligence dans l'exercice d'actes médicaux
Procédures de responsabilité pour violation du droit d'auteur
Procédures de responsabilité pour violation des droits des consommateurs
Procédures d'accident de la route
Procédures de violation des droits fondamentaux
Procédures liées aux droits de propriété, possession de biens meubles et immobiliers situés au Portugal
Procédures de division d'objets communs
Procédures de servitude urbaine ou de servitude d'eaux
Procédures d'usucapion
CONTACTS
Prenez un rendez-vous!
BUREAUX
Portugal
Pinto Gonçalves e Associados, Sociedade de Advogados RL
France
Selarl Jorge Monteiro & Associés,
40 rue Jules Michelet 01100 OYONNAX
